Déduction du revenu imposable des intérêts relatifs aux crédits d’acquisition de locaux à usage d’habitation : 

Font partie des déductions communes pour la détermination de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les intérêts et les commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars. Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'acquisition ou de construction dans le cadre des contrats de vente Murabaha (Article 39 du Code de l’IRPP et de l’IS).

La déduction susvisée est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- il doit s’agir d’un local à usage d’habitation dont le coût d’acquisition ne dépasse pas 200.000 dinars ;

- il doit s’agir d’une opération d’acquisition ou de construction d’un seul local à usage d’habitation ;

- le bénéficiaire du crédit ne doit pas être propriétaire d’un autre local à usage d’habitation à la date de la déduction même en copropriété.

Avantages fiscaux accordés dans le cadre du programme spécifique pour le logement social :

Les projets réalisés dans le cadre du programme spécifique pour le logement social bénéficient du droit d’enregistrement fixe de 20 dinars par acte, à condition que l'acte de vente stipule que la cession de propriété des logements est réalisée dans le cadre du programme spécifique pour le logement social et qu'une attestation délivrée par le ministère chargé de l'équipement faisant foi soit annexée audit acte.

Ces actes de mutation de propriété des logements sont exonérés aussi du droit d'origine de propriété fixé à 3%.

      Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Les acquisitions des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisés auprès des promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics est exonérée de la TVA de 18% (Tableau A du code de la TVA).

Les opérations d'acquisitions par les personnes physiques d'immeubles destinés à l'habitation auprès des promoteurs immobiliers, sont enregistrées selon un droit proportionnel de 3% après déduction de 200 mille dinars (loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents).

L'application du droit fixé à 3% est subordonnée aux conditions suivantes :

* le vendeur doit être un promoteur immobilier agréé ;

* l'acte à enregistrer doit constituer une première mutation à titre onéreux ;

* L'immeuble doit être destiné exclusivement à l'habitation

Les acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d'habitation bénéficient d’un taux préférentiels d’enregistrement (au lieu de 5%) de :

- jusqu'à 120 m² .......................................... 1 %

- de 120,001 m² à 300m² .............................2 %

- de 300,001 m² à 600 m² ............................3%

- au delà de 600 m² ......................................5 %